Dans les Zones à risques des communes classées à dangers élevés telle que la nôtre, et en application de l'article L 322.3, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants :
 

• (A) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès
• (B) Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans des communes non dotées d'un PLU
• (C) Terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L 311.1, L315.1 et L322.2 du code de l'urbanisme
• (D) Terrains mentionnés à l'article L443.1 du code de l'urbanisme (Camping, caravanes)
• (E) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L562.1 à L562.7 du code de l'environnement .
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Dans les cas mentionnés en "A", les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayants-droit.

Dans les cas mentionnés en B, C et D, les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain et de ses ayants-droit.

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